Mieux comprendre

L'Assemblée nationale

Le rôle du député

Le parcours d’une loi

L'Assemblée nationale

Présentation :

L’Assemblée nationale est née le 17 juin 1789. Elle est l’une des deux chambres du Parlement français, et forme avec le Sénat le pouvoir législatif.

Sa mission : faire la loi, contrôler l’action du Gouvernement (qui, lui, représente le pouvoir exécutif avec le président de la République), et évaluer les politiques publiques.

577 députés siègent à l’Assemblée nationale

Faire la loi

Avec le Sénat, l’Assemblée nationale a pour rôle de faire la loi. Pour cela, les parlementaires (députés comme sénateurs) peuvent proposer des textes de loi : c’est ce que l’on appelle des "Propositions de loi". Ils ont également le pouvoir d’amender (c’est-à-dire corriger, compléter, enrichir… via des amendements) les textes de loi proposés par le Gouvernement que sont les "Projets de loi". Chaque texte est soumis aux deux chambres qui examinent alors les textes l’une après l’autre (c’est ce que l’on appelle "la navette parlementaire") avec des "Lectures" d’abord en Commission, puis en Séance publique dans les hémicycles. La première chambre à qui il revient d’examiner le texte en premier est la chambre qui a vu le texte être déposé sur son bureau en premier (après son adoption en Conseil des ministres lorsqu’il s’agit d’un Projet de loi). À noter que c’est toujours à l’Assemblée nationale d’examiner les "Projets de lois de Finances" [budgets] en premier, avec un Parlement qui doit se prononcer dans un délai de 70 jours maximum).

Les députés tirant leur légitimité du suffrage universel direct (indirect pour les sénateurs), c’est à l’Assemblée nationale que revient le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat (sauf lois organiques relatives au Sénat ou au droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, et lois constitutionnelles). À noter que les modes de scrutins des élections législatives et des élections sénatoriales, font de l’Assemblée nationale la représentante du peuple, et du Sénat le représentant des territoires. Les deux chambres forment la représentation nationale, au cœur de la démocratie représentative. Les 577 députés et 348 sénateurs peuvent être réunis en Congrès au Château de Versailles par le chef de l’État dans 3 cas : Révision constitutionnelle, autoriser l’adhésion d’un État à l’Union européenne, et pour entendre une déclaration du président de la République.

Contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques :

Afin que l’Assemblée nationale puisse remplir son rôle de contrôle quant à l’action du Gouvernement, les députés disposent de pouvoirs et d’outils. Les Commissions permanentes, dans lesquelles chaque député siège, assurent l’information de l’Assemblée et ont été amenées progressivement à exercer un contrôle direct, via des auditions et Missions d’information. La Commission des finances exerce un rôle spécifique de contrôle du budget de l’État grâce aux pouvoirs d’investigation dont disposent ses rapporteurs spéciaux, pouvoirs qui s’exercent particulièrement lors du "Printemps de l’évaluation" (séquence dédiée à l’évaluation des politiques publiques instituée sous la XVe législature).

Les Commissions permanentes jouent également un rôle croissant dans le contrôle de l’application des lois, en suivant notamment la parution des textes réglementaires nécessaires (décrets).

À noter que la révision constitutionnelle de 2008 a renforcé le rôle des Commissions permanentes en matière de contrôle, leur accordant le pouvoir de se prononcer sur certaines nominations du président de la République.

Parmi les 8 commissions permanentes que compte l’Assemblée nationale, c’est au sein de la Commission des Affaires sociales que siège Anchya BAMANA.

Le rôle du député

Les députés sont élus sur des circonscriptions, 577 au total (539 en France métropolitaine, 27 dans les outre-mer et 11 pour représenter les Français qui vivent à l’étranger). Chacune est sensée compter environ 125 000 habitants, avec une marge de plus ou moins 20%

Sur leur circonscription :

Les députés se déplacent sur leur circonscription et sont en contact avec leurs concitoyens : Ils tiennent des permanences, organisent des réunions publiques, répondent à de multiples sollicitations, dans le but de remonter les sujets et préoccupations de leurs électeurs … Cependant, et c’est le cas depuis la Révolution française, les députés représentent la Nation tout entière et non leur circonscription. En cela, ils ne sont pas les porte-parole de leurs électeurs, mais se déterminent par rapport à leur vision de l’intérêt général. Être député n’est ni un métier, ni une fonction, mais un mandat national au cœur de la démocratie représentative.

À l'Assemblée nationale :

Les députés s’inscrivent généralement dans les Groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale suite aux résultats des élections législatives ; Christine LE NABOUR siège au sein du Groupe "Ensemble pour la République" (ex "Renaissance"...). À noter que des députés peuvent choisir d’être "non-inscrits", c’est-à-dire de n’appartenir à aucun des Groupes politiques … Ils ne disposent donc pas des droits qui sont octroyés au sein de l’institution à ces Groupes (représentation, temps de parole, niche parlementaire…).

L’Assemblée nationale ayant pour rôle de faire la loi, de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques, c’est aux députés à qui ces missions reviennent en tant que représentants du peuple français. Élus pour une législature d’une durée de 5 ans via les élections législatives, ils disposent pour cela de pouvoirs et d’outils à leur disposition au sein de l’institution.

En Commission, en hémicycle …

Chaque député siège dans une des 8 Commissions permanentes de l’Assemblée nationale. Comme lors des XVème (2017-2022) et XVIème (2022-2024) législatures, Anchya BAMANA siège au sein de la Commission des Affaires sociales pour ce mandat. Dans ces Commissions, les députés examinent les textes de lois sur lesquels leur Commission est saisie ("au fond" ou "pour avis"), en amont de l’examen en Séance publique dans l’hémicycle. Ainsi, ils débattent, amendent, et votent les textes (Amendement par amendement, Article par Article, puis l’ensemble des textes présentés) ; Ils sont également appelés à auditionner (ministres, experts, syndicats…), ou à se faire confier des Missions d’information ou Mission flash sur des sujets précis.

Si l’hémicycle est le théâtre de l’examen des textes de loi en plénière, les Séances publiques peuvent également être l’occasion pour les députés d’interroger le Gouvernement, via les "Questions au Gouvernement – QAG" les mardi et mercredi, ou les "Questions Orales Sans Débat – QOSD" lors de 12 séances par Session ordinaire qui se déroulent sur les semaines de contrôle. À noter que les députés ont la possibilité d’interroger le Gouvernement à tout moment via des "Questions écrites", avec questions et réponses publiées au Journal Officiel.

Le parcours d’une loi

Le parcours d'un texte de loi comprend 3 phases principales :

le dépôt du texte,
son examen par le Parlement
et sa promulgation par le président de la République (éventuellement après une saisine du Conseil constitutionnel).

Cette procédure vaut pour les Projets de loi présentés par le Gouvernement, comme pour les Propositions de loi qui sont, elles, à l’initiative du Parlement.

Ces textes de loi comprennent toujours deux parties : l’Exposé des motifs et le Dispositif.

Le dépôt du texte :

Avant son examen par le Parlement, tout texte doit faire l’objet d’un dépôt sur le bureau de l'une des deux chambres. Pour les Projets de loi, ce dépôt est précédé de la consultation pour avis du Conseil d’État (en conseil du Gouvernement), suivie d’une délibération du Conseil des ministres. Au moment de son dépôt, le Projet de loi doit être accompagné d’une étude d’impact ; Les Propositions de loi peuvent elles, être déposées par un ou plusieurs parlementaire(s). Le Bureau de chaque chambre est chargé de vérifier la recevabilité financière des Propositions de loi (pas de diminution des ressources publiques ni de création ou aggravation d’une charge publique). Les Projets de loi de finances (PLF) et les Projets de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) doivent être déposés d’abord à l’Assemblée nationale ; à l’inverse, les lois ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumises en premier lieu au Sénat. En dehors de ces cas, l’examen d’une loi commence indifféremment devant l’une ou l’autre assemblée. À la suite de son dépôt annoncé officiellement, tout texte est renvoyé à l’examen d’une Commission (permanente ou spéciale le cas échéant).

L'examen en Commission :

Une fois déposé, tout texte est renvoyé à l’examen d’une des 8 commissions permanentes (sauf constitution d’une Commission spéciale). On parle de "Lecture". Le renvoi des textes de loi à l’une ou l’autre des Commissions est effectué par le Président de l’Assemblée nationale en fonction des compétences respectives de ces Commissions (on parle d’une "saisie au fond"). À noter qu’une ou plusieurs autres Commissions permanentes peuvent se saisir "pour avis", ou être saisie(s) par la Commission "saisie au fond" si une partie du texte relève de son domaine de compétence. La Commission "saisie au fond" désigne parmi ses membres un rapporteur chargé de présenter, au nom de celle-ci, un rapport qui sera mis à disposition. Il revient au rapporteur d’entendre les représentants des différentes organisations (syndicats, associations, expert...) concernées par le texte dont il a la charge, au moyen d’auditions notamment. La Commission peut également procéder à des auditions avant d’engager l’examen d’un texte. À l’issue de ses travaux, la Commission "saisie au fond" adopte un rapport qui présente ses conclusions. Les éventuels avis rendus par les Commissions "saisies pour avis" sont annexés à ce rapport.

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, la discussion en Séance publique dans l’hémicycle porte sur le texte adopté par la Commission "saisie au fond" et non sur le texte initialement déposé ou transmis (sauf pour les Projets de loi constitutionnelle, PLF et PLFSS). La Commission peut donc proposer un nouveau texte intégrant les amendements (des députés ou du Gouvernement) qu’elle a acceptés, adopter le texte dans sa version initiale, ou rejeter le texte. Dans ce dernier cas, la discussion en Séance publique portera sur le texte initialement déposé.